Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er décembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.studio-brelok.com.
Elles définissent les droits et obligations de BreLok et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur et effectuant une commande sur le site.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site www.studio-brelok.com est édité par :
BreLok
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Entrepreneur individuel :SCHAB Anne-Laure
Adresse professionnelle : Lommoye, 78 270, Yvelines - FRANCE
SIREN : [NUMÉRO SIREN]
SIRET : [NUMÉRO SIRET]
Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) : [À COMPLÉTER]
E-mail : contact@brelok.fr
TVA : [À ADAPTER SELON TON STATUT]
Si BreLok bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Dans les présentes CGV, « BreLok » désigne le vendeur et « Client » toute personne physique effectuant un achat à des fins non professionnelles.
ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BreLok propose et vend ses produits sur son site internet.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur www.studio-brelok.com par un consommateur.
Avant de finaliser sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des CGV applicables au jour de la commande.
BreLok peut modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.
ARTICLE 3 – PRODUITS BRELOK
BreLok propose notamment des :
-
bijoux de sac ;
-
porte-clés et accessoires ;
-
breloques décoratives ;
-
pompons ;
-
lanières ;
-
lettres et initiales ;
-
pierres et perles ;
-
accessoires décoratifs ;
-
sacs et pochettes ;
-
compositions et Packs BreLok.
Certains produits peuvent être composés par le Client parmi plusieurs options proposées sur le site.
La composition exacte incluse dans chaque Pack est celle indiquée sur sa page de présentation et dans le récapitulatif de commande au moment de l'achat.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur le site avant la commande.
Le Client est invité à les consulter attentivement avant tout achat.
ARTICLE 4 – COMPOSITION ET ASSEMBLAGE DES CRÉATIONS
Le concept BreLok permet au Client de composer certaines créations en choisissant différents éléments parmi les modèles disponibles : breloque, pompon, lanière, couleur, initiale, accessoire, sac ou autre option proposée.
Ces créations sont assemblées spécialement après la commande.
Le Client est donc invité à vérifier avec attention l’ensemble de ses sélections avant de procéder au paiement.
BreLok assemble la création conformément aux choix enregistrés lors de la commande.
En cas d’erreur commise par le Client lors de sa sélection, BreLok ne pourra garantir la possibilité de modifier la création une fois sa préparation commencée.
Le Client peut néanmoins contacter BreLok dans les meilleurs délais à :
BreLok fera son possible pour prendre en compte la modification demandée lorsqu’aucun assemblage définitif n’a encore été effectué, sans que cela puisse être garanti.
ARTICLE 5 – PRÉSENTATION DES PRODUITS ET VISUELS
BreLok apporte un soin particulier à la présentation de ses produits et s’efforce de reproduire leur apparence aussi fidèlement que possible.
Toutefois, de légères différences peuvent apparaître notamment en raison :
-
de l’éclairage utilisé lors des prises de vue ;
-
des réglages de l’écran utilisé par le Client ;
-
des matières et finitions ;
-
de légères différences de fabrication ;
-
ou du caractère artisanal de certains assemblages
Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.
Visuels créatifs et intelligence artificielle
Certains visuels d’ambiance, décors, mises en situation, illustrations, compositions graphiques ou retouches présentés sur le site peuvent avoir été créés ou adaptés à l’aide d’outils numériques ou de technologies d’intelligence artificielle.
Ces outils sont utilisés comme moyens d’assistance à la création et à la présentation de l’univers BreLok.BreLok conserve un contrôle humain sur les contenus publiés et veille à ce que les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente ne soient pas présentées d’une manière susceptible d’induire le Client en erreur.
Les éléments purement décoratifs d’un visuel d’ambiance ne font pas partie du produit vendu sauf indication contraire.
En cas de doute, la description du produit, ses caractéristiques, les options sélectionnées et le récapitulatif de commande déterminent le contenu contractuel de la commande.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Malgré les précautions prises par BreLok, un produit ou un composant peut exceptionnellement devenir indisponible après la validation d’une commande.
Dans cette situation, BreLok informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon le cas, BreLok pourra proposer :
-
d’attendre le réapprovisionnement ;
-
de choisir un autre élément ;
-
ou d’obtenir le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit ou composant de remplacement ne sera imposé sans l’accord du Client.
Lorsque l’indisponibilité empêche totalement l’exécution de la commande et qu’aucune solution n’est acceptée, les sommes correspondantes sont remboursées.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros (€).
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer est présenté au Client avant son engagement définitif.
BreLok se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, une modification de prix postérieure à la validation d’une commande ne peut pas modifier le prix de cette commande.
En cas de promotion ou de réduction temporaire, les conditions particulières de l’offre sont précisées sur le site.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement informatique ou d’une erreur matérielle évidente, BreLok contacte le Client afin de l’en informer et de rechercher une solution conforme à la réglementation applicable.
ARTICLE 8 – PASSATION DE LA COMMANDE
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits et options de son choix puis les ajoute à son panier.
Avant le paiement, un récapitulatif permet au Client de vérifier notamment :
-
les produits sélectionnés ;
-
les quantités ;
-
les couleurs ;
-
les options et accessoires ;
-
le prix ;
-
les éventuels frais de livraison ;
-
l’adresse de livraison ;
-
et le montant total de la commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude de ces informations et corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son achat.
La validation finale accompagnée du paiement constitue une commande ferme, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Une confirmation est adressée à l’adresse électronique renseignée par le Client.
Le Client doit communiquer des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre le traitement et la livraison de sa commande.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont affichés directement sur le site.
Le paiement est exigible lors de la commande.
Les transactions sont traitées au moyen des solutions de paiement sécurisées utilisées par le site et leurs prestataires.
BreLok n’a pas vocation à conserver directement le numéro complet de carte bancaire et son cryptogramme.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être validée.
BreLok se réserve également la possibilité de suspendre une commande en présence d’un incident de paiement ou d’indices sérieux de fraude, dans le respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 10 – PRÉPARATION DES COMMANDES
Une création BreLok étant susceptible d’être assemblée spécialement après sa commande, un temps de préparation est nécessaire.
Le délai moyen de préparation est de :
5 à 7 jours ouvrables.
Il s’agit d’un délai de préparation et non du délai d’acheminement du transporteur.
BreLok fait son maximum pour préparer chaque commande rapidement et avec soin.
Des délais légèrement supérieurs peuvent exceptionnellement être constatés notamment en cas :
-
de forte affluence ;
-
de période de fêtes ;
-
de rupture temporaire d’un composant ;
-
de problème technique ;
-
ou d’événement indépendant de la volonté de BreLok.
Lorsque BreLok dispose de l’information, elle s’efforce d’avertir le Client d’un retard significatif.
ARTICLE 11 – LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l’adresse renseignée par le Client.
Les modes de livraison, leurs tarifs et les délais estimatifs sont présentés lors de la commande.
Le délai annoncé comprend, selon les indications du site, le temps nécessaire à la préparation ainsi que le délai d’acheminement.
Le Client doit s’assurer que son adresse est complète et exacte.
BreLok ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables à une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le Client, sans préjudice des droits légaux de celui-ci.
Lorsqu’un suivi est proposé par le transporteur, les informations correspondantes peuvent être communiquées au Client.
En l’absence de délai de livraison expressément convenu, les dispositions légales relatives au délai maximal de livraison restent applicables.
Transfert des risques
Lorsque BreLok organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.
Si le Client choisit lui-même un transporteur différent de ceux proposés par BreLok, les règles légales spécifiques au transfert des risques s’appliquent.
ARTICLE 12 – RETARD, PERTE OU PROBLÈME DE LIVRAISON
En cas de retard anormal, de colis apparemment perdu ou de difficulté rencontrée avec le transporteur, le Client est invité à contacter BreLok :
BreLok pourra effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur.
La remise d’un colis au transporteur ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie légalement à l’égard du vendeur.
Lorsque le délai de livraison prévu n’est pas respecté, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales applicables, d’exiger l’exécution de la livraison ou de mettre fin au contrat.
ARTICLE 13 – RÉCEPTION ET PRODUIT ENDOMMAGÉ
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.
En cas :
-
de produit endommagé ;
-
d’article manquant ;
-
de produit différent de celui commandé ;
-
ou d’erreur dans l’assemblage imputable à BreLok,
-
le Client est invité à écrire rapidement à :
Il est recommandé de joindre :
-
le numéro de commande ;
-
une description du problème ;
-
et, lorsque cela facilite son traitement, une ou plusieurs photographies.
-
Cette recommandation a pour seul objectif de faciliter le traitement de la demande et ne réduit pas les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Dans le cas d’une commande composée de plusieurs biens reçus séparément, le délai peut courir à compter de la réception du dernier bien lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Le Client peut informer BreLok de sa décision :
-
au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
-
par toute déclaration claire et non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter ;
-
par e-mail à contact@brelok.fr ;
-
ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible en ligne conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus via une interface en ligne.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client dispose du délai légal pour retourner le produit.
Frais de retour
Sauf produit défectueux, non conforme ou erreur imputable à BreLok, les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsqu’il exerce son droit de rétractation.
État des produits retournés
Le Client est invité à retourner le produit :
-
complet ;
-
correctement protégé ;
-
avec ses accessoires éventuels ;
-
et dans un état compatible avec l’exercice normal du droit de rétractation.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Le retour dans l’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible mais ne constitue pas, à lui seul, une condition permettant de supprimer un droit légal de rétractation.
ARTICLE 15 – PRODUITS PERSONNALISÉS
Le Code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception ne sera appliquée par BreLok que lorsqu’une création répond effectivement aux conditions légales permettant de la qualifier de produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.
Le simple fait qu’un produit soit assemblé après la commande ou choisi parmi plusieurs options standard ne signifie pas automatiquement que le droit de rétractation est supprimé.
Lorsqu’un produit BreLok est réellement concerné par cette exception, le Client en est informé clairement avant la validation de sa commande.
Les droits relatifs aux produits défectueux ou non conformes restent applicables indépendamment de cette exception.
ARTICLE 16 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, BreLok rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement comprend notamment le prix du produit ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par BreLok, lorsque la réglementation prévoit leur remboursement.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter de la date à laquelle BreLok est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, BreLok peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès permettant l’utilisation d’un autre moyen sans frais supplémentaires pour le Client.
ARTICLE 17 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus par BreLok bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur est responsable des défauts de conformité répondant aux conditions légales et apparaissant dans le délai prévu par la réglementation à compter de la délivrance du produit.
Pour les biens neufs, cette garantie est notamment applicable pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance.
Selon les conditions prévues par la loi, le Client peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit.
Lorsque les conditions légales le permettent, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être demandée.
La mise en œuvre de cette garantie s’effectue sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Pour toute demande :
BreLok
contact@brelok.fr
Lommoye - 78270, Yvelines - FRANCE
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
ARTICLE 18 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Elle peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut notamment choisir entre la restitution du produit contre remboursement ou la conservation du produit accompagnée d’une réduction du prix.
L’action doit être engagée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 19 – ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE RELATIF AUX GARANTIES
Les Conditions Générales de Vente d’un vendeur professionnel de biens doivent comporter l’encadré réglementaire relatif aux garanties légales prévu par l’article D.211-2 du Code de la consommation.
Cet encadré réglementaire officiel doit être inséré ici dans sa version en vigueur.
Il détaille notamment :
-
la durée de deux ans de la garantie légale de conformité ;
-
les conditions permettant d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien ;
-
le délai de mise en conformité ;
-
les conséquences d’une réparation ou d’un remplacement ;
-
les situations permettant une réduction du prix ou la résolution de la vente ;
-
et la garantie légale contre les vices cachés.
ARTICLE 20 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES PRODUITS
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination.
Afin de préserver les éléments décoratifs et leur finition, il est notamment recommandé d’éviter, sauf indication contraire :
-
les tractions excessives ;
-
les chocs importants ;
-
une immersion prolongée ;
-
le contact avec des produits chimiques ;
-
les produits abrasifs ;
-
ainsi que toute utilisation susceptible d’endommager les attaches ou éléments décoratifs.
L’usure normale liée à l’utilisation du produit ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité.
Petites pièces
Certaines créations BreLok comportent de petits éléments décoratifs.
Les créations BreLok ne sont pas des jouets.
Elles doivent être conservées hors de portée des jeunes enfants lorsque leurs dimensions ou leurs composants présentent un risque en cas d’ingestion ou de mauvaise utilisation.
ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ
BreLok est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
BreLok ne peut néanmoins être tenue responsable d’un dommage exclusivement causé par :
-
une mauvaise utilisation du produit ;
-
une utilisation contraire à sa destination ;
-
une modification effectuée par le Client ;
-
une dégradation volontaire ;
-
une usure normale ;
-
ou un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la loi.
ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de BreLok ne pourra être engagée lorsqu’un manquement à ses obligations résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
Dans une telle situation, BreLok informe le Client lorsque cela est possible et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Les droits du consommateur prévus par les dispositions légales impératives demeurent applicables.
ARTICLE 23 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom BreLok, son identité visuelle, son logo, ses textes, photographies, illustrations, compositions, créations graphiques, vidéos et plus généralement les contenus originaux du site sont protégés par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite lorsqu’elle excède les utilisations légalement permises.
L’achat d’un produit BreLok ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus, visuels ou éléments de marque associés.
ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des commandes, BreLok est amenée à traiter certaines données personnelles nécessaires notamment :
-
à l’enregistrement de la commande ;
-
au paiement ;
-
à sa préparation ;
-
à sa livraison ;
-
au service client ;
-
à la gestion des retours et remboursements ;
-
et au respect de ses obligations légales.
Le détail des traitements réalisés, des durées de conservation et des droits du Client est indiqué dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client peut exercer ses droits conformément à cette politique notamment en contactant :
ARTICLE 25 – PREUVE ET ARCHIVAGE DES COMMANDES
Les enregistrements informatiques réalisés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des échanges, commandes et paiements intervenus entre BreLok et le Client, sous réserve des règles légales applicables.
Lorsque la loi impose la conservation d’un contrat conclu par voie électronique, BreLok en assure l’archivage pendant la durée réglementaire et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.
Pour les contrats électroniques atteignant le seuil légal actuellement fixé à 120 €, les règles spécifiques de conservation prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
ARTICLE 26 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question concernant :
-
une commande ;
-
une livraison ;
-
un retour ;
-
un remboursement ;
-
un produit ;
-
une erreur ;
-
ou une réclamation.
Le Client peut contacter BreLok :
E-mail : contact@brelok.fr
BreLok privilégie autant que possible une résolution simple, rapide et amiable des difficultés rencontrées.
Pour faciliter le traitement, le Client peut indiquer son numéro de commande ainsi qu’une description précise de sa demande.
ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à BreLok afin de tenter de résoudre le différend directement.
BreLok
contact@brelok.fr
Lommoye - 78 270, Yvelines - FRANCE
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par BreLok, conformément au Code de la consommation.
Médiateur désigné par BreLok
SMP - La médiation professionnelle
5 Rue Salvaing Alteritae, 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Le consommateur doit notamment avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de BreLok avant de saisir le médiateur et respecter les conditions et délais réglementaires de saisine.
La médiation est gratuite pour le consommateur, hors éventuels frais qu’il déciderait personnellement d’engager pour se faire assister.
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutefois, lorsqu’un consommateur bénéficie de dispositions impératives plus protectrices résultant de la législation qui lui est applicable, les présentes CGV n’ont pas pour objet de l’en priver.
En cas de différend, BreLok et le Client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation compétent.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable à la commande concernée.
À l’attention de :
BreLok
Lommoye - 78 270, Yvelines - FRANCE
contact@brelok.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom et prénom du Client :
....................................................................................
Adresse du Client :
....................................................................................
Adresse e-mail :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du Client
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)
....................................................................................